J.O. 294 du 20 décembre 2003
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Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR : JUSX0300197R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu la loi du 17 juillet 1856 qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 12 novembre 1938 modifié relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers pris sur le fondement de la loi du 5 octobre 1938 tendant à accorder au Gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays ;
Vu l'article 25 de la loi no 52-401 du 14 avril 1952, loi de finances pour l'exercice 1952, modifié par la loi no 98-69 du 6 février 1998 ;
Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu la loi no 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression ;
Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation des ressources naturelles ;
Vu la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
Vu la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 10 août 1853 modifié sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
TITRE Ier
DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE
Article 1
Est supprimée l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie, notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance.
Section 1
Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial
et de la navigation intérieure
Article 2
L'article 42 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est abrogé.Article 3
L'article 153 du même code est modifié comme suit :
I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
II. - Au troisième alinéa, les mots : « Lesdits procès-verbaux » sont remplacés par les mots : « Ils ».
Section 2
Dispositions modifiant le code des douanes
Article 4
L'article 328 du code des douanes est abrogé.Article 5
A l'article 333 du même code, les mots : « après affirmation s'il y a lieu, » sont supprimés.
Section 3
Dispositions modifiant le code forestier
Article 6
Le deuxième alinéa de l'article L. 363-17 du code forestier est abrogé.
Section 4
Dispositions modifiant le code de justice administrative
Article 7
A l'article L. 774-2 du code de justice administrative, les mots : « , et son affirmation quand elle est exigée, » ainsi que les mots : « ainsi que de l'affirmation » sont supprimés.
Section 5
Dispositions modifiant le code des ports maritimes
Article 8
L'article L. 321-3 du code des ports maritimes est abrogé.Article 9
L'article L. 331-5 du même code est rédigé comme suit :
« Art. L. 331-5. - Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article L. 331-4 par des officiers et agents assermentés font foi jusqu'à preuve contraire. »
Section 6
Dispositions modifiant le code de la santé publique
Article 10
L'article L. 1324-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents assermentés font foi jusqu'à preuve contraire. »
II. - Le troisième alinéa est supprimé.
Section 7
Dispositions modifiant le décret du 9 janvier 1852
sur l'exercice de la pêche maritime
Article 11
La seconde phrase de l'article 17 du décret du 9 janvier 1852 susvisé est supprimée.
Section 8
Dispositions modifiant le décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications
Article 12
Dans le texte de l'article 40 du décret du 10 août 1853 susvisé, les mots : « doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures devant le juge du tribunal d'instance ou le maire du lieu où la contravention a été commise » sont supprimés.
Section 9
Dispositions modifiant la loi du 15 juin 1906
sur les distributions d'énergie
Article 13
Le cinquième alinéa de l'article 25 de la loi du 15 juin 1906 susvisée est supprimé.
TITRE II
DISPOSITIONS TIRANT LES CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE L'AFFIRMATION DES PROCES-VERBAUX
Article 14
Au premier alinéa de l'article 27 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots : « ils ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.Article 15
A l'article L. 223-4 du code forestier, les mots : « non soumis à la formalité de l'affirmation et » sont supprimés.Article 16
Aux articles L. 79 et L. 86 du code des postes et télécommunications, les mots : « ne sont point soumis à l'affirmation ; ils » sont supprimés.Article 17
Au sixième alinéa de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, les mots : « et ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.Article 18
La loi du 17 juillet 1856 susvisée est abrogée.Article 19
Au troisième alinéa de l'article 50 de l'annexe A du décret du 12 novembre 1938 susvisé, les mots : « sont dispensés de l'affirmation ; ils » sont supprimés.Article 20
Le septième alinéa de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisé est supprimé.Article 21
Au dixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, les mots : « ; ils sont dispensés de l'affirmation » sont supprimés.Article 22
A l'article 13 de la loi du 29 décembre 1967 susvisée, la phrase : « Ils ne sont pas soumis à l'affirmation » est supprimée.Article 23
A l'article 33-1 de la loi du 30 décembre 1968 susvisée, les mots : « et ne sont pas soumis à l'affirmation » sont supprimés.Article 24
Au huitième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, les mots : « ; ils sont dispensés de l'affirmation » sont supprimés.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 25
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben